Juge de paix définitions

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juge de paix

juge de paix logo #1961) [nom] Magistrat de la justice de paix, principalement chargé de juger sommairement, sans frais et sans ministère d'avocats ou d’avoués, les contestations de peu d’importance, et de concilier, s’il se peut, les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux civils ordinaires.` 2) Rail ditch and f...
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Juge de paix

Juge de paix logo #11194métronome.
Trouvé sur https://lesenquetesdesimon.com/mini-lexique-argot-des-musiciens-les-enquete

juge de paix

juge de paix logo #725Droit Juge qui rendait la justice pour des évènements mineurs. Traduction anglais : justice of the peace
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